La portée de la mention « lu et approuvé » sur une notification de sanction
Actualité publiée le 22/08/2019
Dans sa décision du 5 décembre 2018, n°17-20.626, la Cour de Cassation précise que la mention « lu et approuvé » portée par le salarié en accusé de réception de la notification de la sanction ne constitue pas nécessairement une reconnaissance des faits fautifs mentionnée dans la lettre de notification.
Dans cette affaire, un chauffeur de bus, qui conteste les faits qui lui sont reprochés, saisit le juge aux fins de voir annuler les deux mises à pied prononcées préalablement à son licenciement ainsi que le licenciement même.
Pour la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, la signature et la mention « lu et approuvé » portées sur la lettre de notification de la seconde sanction (le salarié ayant refusé d’apposer sa signature sur la première mise à pied) valent reconnaissance du bien-fondé de la sanction et des manquements qui en sont la cause, la Cour de cassation n’est pas de cet avis.
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