La majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Dans sa décision du 13 février 2020, n°19-11.868, la Cour de Cassation précise que selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime. C’est donc ce salaire qui doit être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de l’employeur.