La faute inexcusable de l’employeur
Actualité publiée le 26/09/2019
Dans son arrêt du 26 juin 2019, n°18-19.175, la Cour de Cassation précise que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.
Dans cette affaire, un conducteur de poids lourds, ayant perdu le contrôle de son véhicule, avait été éjecté de l’habitacle par le pare-brise et sérieusement blessé. L’accident ayant été pris en charge au titre d’accident du travail, l’intéressé avait agit aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en se prévalant, en particulier, de l’absence de ceinture de sécurité dans le véhicule qu’il conduisait.
Pour la Cour de Cassation La Cour de cassation, il s’avérait bien que l’absence de ceinture de sécurité avait concouru à la réalisation du dommage sachant que le véhicule n’était pas équipé de ceinture de sécurité.
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