La durée du temps de travail
Actualité publiée le 15/02/2019
la Cour de Cassation le confirme dans deux décisions du 6 février 2019 n° 17-28.763 F-D et n° 17-28.752 F-D : la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur
Les différentes prescriptions énoncées par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.
La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l’une de l’autre.
Dès lors, « les permanences nocturnes en chambre de veille effectuées par les salariés d’une association constituent du temps de travail effectif, peu important qu’il englobe des périodes d’inaction prises en compte au titre du système d’équivalence«
Partager
