La comptabilisation au titre des heures supplémentaires des temps de déplacement professionnel liés à l’exercice des mandats de représentation qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail

Dans sa décision du 27 janvier 2021, n°19-22.038, la Cour de Cassation précise que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail pour l’exercice des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Elle précise qu’il doit être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires et d’une éventuelle majoration à ce titre.