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La clause de non-concurrence étendue au « niveau mondial » n’est pas licite
Actualité publiée le 19/05/2021
Dans sa décision du 8 avril 2021, n°19-22.097, la Cour de Cassation précise qu'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter son périmètre géographique, se réfère « au niveau mondial »
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