La clause de non-concurrence
Actualité publiée le 22/03/2019
la Cour de Cassation rappelle, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-11.197, qu'est nulle la clause de non-concurrence imprécise et ayant pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle.
La Cour de Cassation précise également, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-24.804, qu’ayant relevé que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d’un VRP ne comportait aucune contrepartie financière, de sorte que le salarié pouvait se prévaloir de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ce texte lui étant plus favorable en ce qu’il prévoyait une contrepartie financière, la cour d’appel aurait dû en déduire que la disposition conventionnelle permettant à l’employeur de dispenser le salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence devait recevoir application.
Partager
