La clause de mobilité conclue avant une cession d’entreprise

Dans sa décision du 5 janvier 2022, n° 20-17.599, la Cour de cassation précise que constitue une manœuvre déloyale, le fait, pour le cessionnaire, de proposer au salarié, avant la cession de l’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la signature d’un avenant comportant une clause de mobilité dans le but d’éviter la poursuite du contrat de travail aux conditions en vigueur chez le cédant.