La barbe n’est pas à elle seule un signe d’appartenance religieuse
Actualité publiée le 02/03/2020
Dans sa décision du 12 février 2020, n° 418299, le Conseil d’État censure la décision des juges du fond qui ont, selon lui, commis une erreur de droit. Pour le Conseil d'Etat les éléments sur lesquels les juges d’appel se sont fondés pour se prononcer sont par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public. Sans autre circonstance susceptible d’établir que l’agent public aurait manifesté de telles convictions dans l’exercice de ses fonctions, aucun manquement à son devoir de neutralité ne pouvait lui être reproché.
Dans cette affaire, un ressortissant égyptien a été accueilli en qualité de praticien stagiaire au sein d’un service de chirurgie dans un hôpital.
Dès son arrivée, le directeur de l’établissement hospitalier lui avait demandé de tailler sa barbe pour en « supprimer le caractère ostentatoire ».
Face au refus de l’intéressé, le directeur avait décidé de résilier sa convention de stage, en appuyant sa décision sur le principe de laïcité qui s’impose à tout agent public.
Pour le Conseil d’Etat la barbe ne peut en tant que telle être un signe religieux contraire au principe de laïcité. Ce n’est que parce que le port de celle-ci s’accompagne d’un comportement manifestant un caractère religieux que son interdiction peut être admise au nom du respect du principe de laïcité.
Il en va de même pour le secteur privé car la Cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 27 septembre 2018 no 17/02375 avait été saisie d’un litige relatif à un salarié portant une barbe désignée comme « provocante » par l’employeur et licencié pour des raisons de sécurité non étayées,
La Cour d’appel de Versailles avait jugé ce licenciement discriminatoire car la rupture du contrat de travail reposait, au moins en partie, sur des motifs pris de ce que l’employeur considérait comme l’expression par le salarié de ses convictions politiques ou religieuses au travers du port de la barbe, sans justification objective .
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041569373
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