IRP et le licenciement économique

Lorsque l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement économique collectif sans avoir mis en place d’institutions représentatives du personnel et sans produire de procès-verbal de carence, il commet une faute causant un préjudice aux salariés. Cette indemnisation est automatique. Le salarié ne peut en être privé au motif qu’il ne démontre pas la réalité de son préjudice. Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-14.392