Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire

Dans sa décision du 13 octobre 2021, n° 19-19.407, la Cour de Cassation précise qu'il résulte des articles L. 3141-24 et L. 3141-28 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. En l’espèce, le Conseil constate que la clause du contrat de travail se borne à mentionner que la rémunération variable s'entend « congés payés inclus », sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés. En conséquence, ladite clause n’est ni transparente ni compréhensible, et ne peut donc être opposée au salarié