Inaptitude
Actualité publiée le 18/09/2019
Dans son arrêt du 10 juillet 2019 n°18-15.081, la Cour de Cassation précise que la saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation.
Dans cette affaire, une salariée, négociatrice au sein d’une étude notariale, avait été déclarée par le médecin du travail « inapte à son poste mais apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent ».
L’employeur lui avait proposé deux postes au sein de l’étude – clerc et formaliste – que l’intéressée avait refusé au motif qu’ils étaient incompatibles avec les préconisations du médecin du travail car ils s’inscrivaient dans le même environnement professionnel. L’employeur, faisant valoir qu’il avait épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’étude, a notifié au salarié son licenciement.
La rupture est jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse par les juges. L’employeur, avant de décider que tout reclassement était impossible, aurait dû saisir le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d’environnement de travail différent » afin de vérifier s’il convenait d’en déduire que l’état de santé du salarié était incompatible avec l’exercice d’une quelconque activité professionnelle au sein de l’étude notariale ou si un aménagement de poste pouvait être envisagé.
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