Il résulte de l’article L 1232.6 du Code du travail qu’un licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse
Actualité publiée le 17/06/2020
Dans sa décision du 3 juin 2020 n°18-25.757, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement. À défaut d’un motif matériellement vérifiable permettant au juge de contrôler le bien-fondé de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, la lettre de licenciement visait seulement l’inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d’une proposition de poste, en sorte qu’en l’absence de mention de l’impossibilité de reclassement, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Partager
