Heures supplémentaires : la charge de preuve
Actualité publiée le 26/03/2019
Dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-28.492, la Cour de Cassation précise que le salarié qui a versé aux débats des tableaux de décomptes journaliers des heures de travail revendiquées, a étayé sa demande ;
| « Mais attendu que la cour d’appel, ayant relevé que le salarié versait aux débats des tableaux de décomptes journaliers des heures de travail revendiquées, a constaté qu’il étayait sa demande ; |
| Et attendu que la cour d’appel, appréciant souverainement les pièces produites par les parties et répondant à leurs conclusions, a constaté que l’accomplissement par le salarié d’heures supplémentaires avait été rendu nécessaire par l’activité du magasin notamment lors des absences des vendeurs » |
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