Harcèlement sexuel : le juge civil est libre d’apprécier si les faits de harcèlement sexuel sont caractérisés.
Actualité publiée le 25/05/2020
Dans son arrêt du 25 mars 2020, n° 18-23.682, la Cour de Cassation souligne que « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé ».
Dans cette affaire, un employeur a été reconnu responsable en 2018 de harcèlement sexuel au civil par la Cour d’Appel d’Angers alors qu’il avait été deux années auparavant relaxé par jugement définitif du tribunal correctionnel d’Angers des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel.
La Cour de cassation a décidé pour la première fois dans un important arrêt de donner raison à la Cour d’Appel en indiquant que le juge civil peut caractériser des faits de harcèlement sexuel alors que le juge pénal a prononcé la relaxe pour ces mêmes faits sur la base d’un défaut d’élément intentionnel.
Par conséquent, la décision de la juridiction pénale n’avait pas autorité de la chose jugée sur le civil dans la mesure où la relaxe était fondée sur l’absence d’élément intentionnel.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/401_25_44702.html
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