Harcèlement : le délai de prescription de l’action en justice court à compter du dernier fait
Actualité publiée le 02/08/2019
La Cour de Cassation affirme explicitement dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-85.725, que le point de départ de ce délai en matière de harcèlement moral est la date du dernier acte incriminé et que ce point de départ vaut pour tous les faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral.
Dans cette affaire, la Cour de Cassation précise qu' »alors que la prescription du délit de harcèlement moral, lequel n’est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier acte manifestant l’état d’habitude ; qu’en jugeant prescrits les faits de harcèlement invoqués par M. X… commis plus de trois ans avant sa plainte déposée en octobre 2014, quand l’ensemble des faits répétés qu’il y dénonçait s’étaient poursuivis jusqu’au 2 juillet 2012, et n’était donc pas prescrits, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés” ;
Cette solution est en harmonie avec la position adoptée par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne en matière de harcèlement moral (TFPUE 8-2-2011 aff. 95/09).
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1246_19_42790.html
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