Frais professionnels
Actualité publiée le 10/05/2019
Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17-31.116 , la Cour de Cassation confirme à nouveau que le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.
Dans cette affaire , la Cour de Cassation censure le raisonnement des juges du fond selon lequel le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge n’ayant jamais rien réclamé ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais.
La Haute Juridiction juge, en effet, que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur.
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