Fixation de la partie variable de la rémunération ne doit pas résulter de la seule volonté de l’employeur
Actualité publiée le 23/05/2019
Dans sa décision du 9 mai 2019 n°17-27448 FSPB (2e moyen), La Cour de Cassation précise que la Cour d’Appel ayant constaté que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur.
Dans cette affaire, un salarié demandait notamment à voir juger illicites les modalités de fixation de sa rémunération variable, puisqu’il estimait qu’elles ne résultaient que de la volonté de son employeur, et non d’éléments objectifs. Le salarié soutenait essentiellement que l’employeur fixait lui-même le montant des contrats de prestation commerciale servant de base au calcul de la rémunération.
Rappel :
une clause de rémunération variable n’est valable que si les 3 conditions suivantes sont réunies :
-elle doit être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur ;
-elle ne doit pas faire porter le risque d’entreprise sur le salarié ;
-elle ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.
Partager
