Faute inexcusable : Un employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge d’un accident par la CPAM
Actualité publiée le 28/11/2018
La Cour de Cassation rappelle, dans son arrêt du 8 novembre 2018, que l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou du rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si l’employeur peut soutenir, en défense de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels. La cour d’appel, saisie d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, a donc violé par fausse application le texte susvisé.
Deux procédures distinctes :
La Cour entend ainsi préciser qu’il existe une distinction entre la contestation de la prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation sur les risques professionnels et la contestation du caractère professionnel du sinistre qui peut être soulevé par l’employeur au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
Ainsi, si les juges écartent le caractère professionnel de l’accident lorsqu’ils statuent sur la faute inexcusable, la décision définitive de prise charge de l’accident par la CPAM ne peut pas être remise en cause. L’indépendance des rapports entre caisse et victime et entre caisse et employeur est ainsi réaffirmée.
La Cour de cassation rappelle ainsi que la décision de prise en charge par la CPAM est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
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