Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Faute grave et harcèlement moral

Actualité publiée le 21/05/2021

Dans sa décision du 12 mai 2021, n° 20-10.512, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l’agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

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