Entretien préalable : absence de l’employeur
Actualité publiée le 04/12/2019
Pour la Cour de Cassation dans sa décision du 27 novembre 2019, n°18-15.195 , le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement doit être fixé à la date prévue pour le premier entretien préalable, en sorte que le licenciement notifié plus d’un mois après cet entretien est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Dans cette affaire, le salarié s’était rendu à l’entretien préalable prévu le 27 mars 2015 à 11 heures, puis, en l’absence de l’employeur, était reparti à 11 h 30, et que la nouvelle convocation à un entretien préalable pour le 7 avril 2015 résultait, non pas d’une demande de report du salarié ou de l’impossibilité pour celui ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l’employeur.
Pour la Cour de Cassation , la Cour d’Appel a exactement fixé le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement à la date prévue pour le premier entretien préalable, en sorte que le licenciement notifié plus d’un mois après cet entretien était dépourvu de cause réelle et sérieuse
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