Droit à l’expression directe et collective des salariés

Dans sa décision du 21 septembre 2022, n° 21-13045, la Cour de Cassation rappelle que selon les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail (…) les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement .