Dormir au travail ne justifie pas nécessairement un licenciement
Actualité publiée le 28/02/2019
La Cour de Cassation, dans sa décision du 12/12/2018 n°17-17.608, valide la décision de la Cour d'Appel de Colmar du 7/03/2017 n° 2017-251 qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un agent de gardiennage s’endort lors d’une mission menée auprès du principal client de son employeur. Celui-ci lui reproche d’avoir laissé sans surveillance l’accès au site resté ouvert ainsi que les clés des locaux posées à l’avant de son bureau. L’employeur le licencie pour faute grave estimant que ces manquements touchent à une obligation essentielle de son contrat de travail lié à la sécurité des personnes et des biens et nuisent à l’image commerciale de l’entreprise.
La Cour de Cassation rappelle que le licenciement d’un salarié chargé du gardiennage de l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l’endormissement à son poste de travail qui lui est reproché est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.
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