Des tickets de cantine pour prouver des temps de pause ?
Actualité publiée le 02/05/2019
Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17-31.715, la Cour de Cassation précise que l’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
Dans cette affaire, un salarié, ayant signé une convention de forfait en jours, conteste la validité de cette convention et réclame des rappels de salaire pour heures supplémentaires. La cour d’appel déclare cette convention de forfait inopposable au salarié après avoir constaté qu’il ne disposait pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail et ne remplissait donc pas les conditions pour être soumis au régime du forfait en jours, puis fait droit à une partie de ses demandes de rappels de salaire.
Pour sa défense, l’employeur produit des tickets de cantine pour contester le nombre d’heures supplémentaires invoquées par le salarié et prouver que ce dernier prenait des pauses déjeuner.
La Cour de cassation écarte ces tickets de restauration des débats. En effet, ces tickets détaillent par le menu les habitudes alimentaires du salarié. Ils ne respectent donc pas les conditions posées par la CNIL dont la norme simplifiée 42 du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indiquait qu’elles devaient être sous la forme exclusive « hors d’œuvres, plat, dessert, boisson ».
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