Congés payés : l’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation
Actualité publiée le 17/05/2022
Dans sa décision du 6 avril 2022, n° 20-22.055, la Cour de Cassation précise que l’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation
Pour la Cour de Cassation, la cour d’Appel, qui a constaté que le salarié avait demandé l’autorisation de s’absenter le 27 juin 2016 et qu’il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus, en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée, a pu décider que le salarié n’avait pas commis de faute.
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2022-04-06_2022055#motifs
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