CDD d’usage : sa conclusion doit être justifiée par des éléments établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi

Dans sa décision du 13 octobre 2021, n° 19-14.067, 19-14.068, 19-14.069 et 19-14.070, la Cour de Cassation rappelle qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans la manutention portuaire, sans rechercher si le recours à des contrats à durée déterminée successifs était justifié par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de docker occupé par les intéressés, caractère qui ne pouvait être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables à ce secteur d’activité, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à ses décisions