Cadres dirigeants : le rôle du juge

Dans son arrêt du 24 oct. 2018, n° 17-20.477, la Cour de Cassation rappelle que les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, n'en sont pas moins des salariés soumis à un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en estimant que Madame Y... n'était pas un cadre dirigeant au motif que le directeur général de la société lui donnait des consignes et qu'elle lui en référait, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3111-2 du Code du travail. Les juges du fond doivent donc vérifier si les critères sont réunis