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Autorité de la chose jugée
Actualité publiée le 22/03/2019
La Cour de Cassation, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-18.927, rappelle que dès lors qu’un arrêt de cour d'appel requalifiant le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est revêtu de l'autorité de la chose jugée, cette requalification s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.
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