Attention, antidater la rupture conventionnelle est une cause de nullité
Actualité publiée le 13/02/2020
Dans sa décision du 8 janvier 2020, n°16/02955, la Cour d'Appel de Montpellier précise que si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture doit être annulée.
En l’espèce, l’expert-comptable de l’employeur a envoyé par courriel à l’employeur un mail ayant pour objet « Rupture conventionnelle de Mr. X » accompagné d’un formulaire Cerfa et un protocole de rupture conventionnelle avec pour consigne de les faire dater et signer, pour le premier, et parapher et signer, pour le second, par le salarié.
Le même jour, l’employeur transféré ces documents, par courriel également, au salarié.
Or ces documents étaient antidatés de plus de 15 jours. Ils ont été remplis et signés par les parties le jour de la réception du mail de l’expert-comptable, et envoyés à la Direccte pour homologation dans la foulée. La rupture conventionnelle, homologuée tacitement par la Direccte, est ensuite contestée par le salarié.
Les juges, constatant que les documents de rupture conventionnelle ont été antidatés et n’ont pu être, en réalité, remplis et signés que peu de temps avant l’envoi de la demande d’homologation, annulent la rupture : le délai de rétractation n’a, en effet, pas été respecté. Peu importe que le salarié ait signé les documents en connaissance de cause : sa mauvaise foi ne peut pas faire obstacle à l’annulation de la rupture.
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