Assurance chômage : voici les nouvelles règles officielles de la réforme
Actualité publiée le 31/07/2019
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé ! Les deux textes entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesures, étant précisé que le bonus-malus sur les contrats courts ne s’appliquera qu'à partir du 1er janvier 2021.
Le décret no 2019-797 augmente notamment la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il modifie également les durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul. Il faudra désormais avoir travaillé six mois sur les deux dernières années, au lieu de quatre sur les 28 derniers mois dans les conditions actuelles
Il définit aussi les modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Il fixe le taux et les modalités d’application de la dégressivité des allocations d’aide au retour à l’emploi d’un montant élevé. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de prendre en compte, dans le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence.
A partir du 1er avril 2020, les salariés percevront 65% du salaire net mensuel moyen au lieu des 57% du brut actuellement
Exemple : pour un salaire de 1500 euros brut mensuel
Actuellement : 1500 euros brut X 57% = 855 euros d’allocations mensuelles
A partie du 1er avril 2020 : 1500 euros brut = 1115 euros net
1115 euros net X 65% = 724,75 euros d’allocations mensuelles
Le Décret prévoit également une dégressivité pour les hauts revenus
Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7e mois d’indemnisation, avec un plancher à 2.261 euros net.
Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6.615 euros net.
Le rechargement des droits moins accessible
L’assurance chômage suit toujours ce principe : plus un demandeur d’emploi travaille avant d’atteindre l’épuisement de son droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), plus il acquiert de droits à l’assurance chômage dans la durée. Cependant, à partir du 1er novembre 2019, le seuil à partir duquel ces droits se rechargent est relevé : il faudra avoir travaillé au minimum six mois, au lieu d’un seul actuellement, pendant sa période d’indemnisation pour pouvoir prolonger celle-ci de l’équivalent du temps travaillé. « A la date d’épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d’une durée d’affiliation au régime d’assurance chômage, d’au moins 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits« , détaille le décret.
Le décret no 2019-796 concerne tout d’abord les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel : il fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet sera attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, la procédure d’examen du projet et définit les sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre, une fois le droit à l’allocation d’assurance ouvert.
Il fixe aussi les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles le droit à l’allocation des travailleurs indépendants est subordonné.
Pour la démission, celle-ci sera néanmoins conditionnée à la poursuite d' »un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux » devra être « attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale« . En cas d’acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d’allocation chômage. le salarié devra justifier de 5 ans d’ancienneté au service de son employeur.
Pour les indépendants, ils bénéficieront eux d’une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation
Enfin, il prévoit les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par le renseignement d’un journal de la recherche d’emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
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