Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

Portabilité de la prévoyance, peu importe la liquidation impécunieuse

Dans sa décision du 5 novembre 2020 (19-17.164) , la Cour de Cassation précise que l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de…

Heures supplémentaires : l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, doit répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Dans sa décision du 7 janvier 2021 (17-31.046) , la Cour de cassation précise qu'en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé

Les contrats de mission successifs

Dans sa décision du 12 novembre 2020, n°19-11.402, la Cour de Cassation rappelle que le recours à l’utilisation de contrats de mission successifs impose de vérifier si l’employeur apporte des éléments concrets pour établir le caractère par nature temporaire de l’emploi.

L’employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition

Dans sa décision du 25 novembre 2020, nº 19-18.681, la Cour de Cassation précise que l'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.

Les contrats de travail de quelques jours.

Dans ses deux arrêts du 9 décembre 2020 n°19-16.138 et n°19-20.319, la Cour de Cassation précise que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférents ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s'apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné. Dès lors, les mentions imposées dans ce type de contrat par l'Article L3123-6 du Code du travail s’appliquent aussi aux contrats de travail de quelques jours.

Le barème Macron toujours inopposable !

Dans sa décision du 7 décembre 2020, le Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye confirme l'inconventionnalité des barèmes prévus par l'article L1235-3 du Code du travail

Les circonstances vexatoires qui accompagnent un licenciement

Dans sa décision du 16 décembre 2020, n°18-23.966, la Cour de Cassation rappelle que même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Le harcèlement moral peut être caractérisé lorsque l’employeur ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail

Dans sa décision du 4 novembre 2020, n°19-11.626, la Cour de Cassation précise qu'en retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l'état de santé de son salarié, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'éléments laissant supposer un harcèlement moral et l'absence de preuve par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

C’est à l’employeur de prouver que les congés payés ont bien été pris.

Dans sa décision du 9 décembre 2020, n°19-12.739, la Cour de Cassation précise qu'ayant relevé la mention d’un solde de congés payés de 115 jours sur le bulletin de salaire du mois de mai, qui pouvait valoir accord de l’employeur sur le report des congés payés acquis sur des périodes antérieures à la période de référence en cours, ainsi que la présence d’écritures comptables laissant apparaître l’existence de dettes de congés payés au titre des exercices précédents, et l’employeur ne démontrant pas que la mention d’un solde de 115 jours de congés payés acquis procédait d’une erreur, la cour d’appel…

Harcèlement moral

Dans sa décision du 09 décembre 2020, n°19-13.470, la Cour de Cassation précise qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses…

La Cour de Cassation modifie la définition de la faute inexcusable

Les deux arrêts du 8 octobre 2020 modifient la définition de la faute inexcusable : c’est désormais le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur qui a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La réforme de l’assurance chômage partiellement annulée

Saisi d’un recours en annulation porté par trois syndicats et deux fédérations patronales contre le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 portant réforme de l’assurance chômage à la suite de l’échec des négociations paritaires, le Conseil d’Etat, par une décision du 25 novembre 2020, annule deux mesures emblématiques de cette réforme, qui n’étaient toutefois pas encore entrées en vigueur : le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l’allocation et le bonus-malus du taux de la contribution chômage.