Dans la presse …
Chauffeurs de bus : en bout de sous-traitance, salaires au rabais ou renvoyés
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Chauffeurs de bus : en bout de sous-traitance, salaires au rabais ou renvoyés
Dans sa décision du la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article 2224 du Code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, en a exactement déduit qu'elle avait jusqu'au 17…
Dans sa décision du 6 janvier 2021, n°19-17.299, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Dans sa décision du 30 juin 2021, n°19-18.533, la Cour de Cassation rappelle que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
Dans sa décision du 2 décembre 2020, n°19-18.445, la Cour de Cassation précise que refuser « de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature » n’est pas un motif de licenciement.
Version applicable à compter du 30 juin 2021
Lire la décision de la juge des référés
Dans sa décision du 15 juin 2021, requête n° 35786/19, la Cour Européenne des Droits de l'Homme précise que le fait d’appuyer sur le bouton "j’aime" sur certains contenus publiés sur Facebook est une forme courante et populaire d’exercice de la liberté d’expression en ligne.
Dans sa décision du la Cour de Cassation précise que selon les textes, ( articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ), l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. Pour limiter la somme allouée à titre d’indemnité de préavis, l’arrêt retient que le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 407,21 euros, il y a lieu d’allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit la somme de 814,42 euros. En statuant ainsi,…
Dans sa décision du 2 juin 2021, n°19-16.183, la Cour de Cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat
Dans sa décision du 2 juin 2021, n°19-16.183, la Cour de Cassation précise que l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.
Dans la décision du 02 juin 2021, n°19-24061, la Cour de Cassation précise que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud'hommes courre à compter de la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude et non d'éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude.