Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Actualités / Décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

CDD d’usage : sa conclusion doit être justifiée par des éléments établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi

Dans sa décision du 13 octobre 2021, n° 19-14.067, 19-14.068, 19-14.069 et 19-14.070, la Cour de Cassation rappelle qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans la manutention portuaire, sans rechercher si le recours à des contrats à durée déterminée successifs était justifié par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de docker occupé par les intéressés, caractère qui ne pouvait être déduit des seules dispositions…

Barème Macron : notre cabinet obtient encore une bonne décision devant la Cour d’Appel de Grenoble

Barème Macron : pour la CA de Grenoble, il appartient toujours au juge d’apprécier souverainement l’étendue du préjudice

Rechercher un autre emploi, après s’être vu notifier la suppression de son poste

Dans sa décision du 3 mars 2021, n°18-13.909, la Cour de Cassation précise que rechercher un autre emploi, après s'être vu notifier la suppression de son poste et une dispense d'activité ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Même un règlement intérieur ne peut avoir pour effet de priver le salarié de tout droit à report de congés payés

Dans sa décision du 15 septembre 2021 (20-16.010) la Cour de Cassation précise que eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la…

L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts

Dans sa décision du 15 septembre 2021 (19-21.311) la Cour de Cassation rappelle que l’article L. 1243-4 du Code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le C.D.D. a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé, en sorte que ce dernier peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à…

Temps partiel requalifié en temps plein

Dans sa décision du 15 septembre 2021 (19-19.563) la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui a accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et au cours de la première semaine de ce mois, le salarié qui a effectué 36,75 heures de travail en sorte l’accomplissement d’heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail. Il n résulte que le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps…

Le rôle de l’inspecteur du travail face à un employeur imposant le passe sanitaire à ses salariés

la DGT transmet à l'inspection du travail un questions-réponses

Période d’essai

Dans sa décision du 7 juillet 2021, n°19-22.922, la Cour de Cassation rappelle que pour apprécier la durée de la période d’essai prévue dans le contrat de travail, le juge doit rechercher, au regard de la catégorie d’emploi occupée, si la durée totale de la période d’essai prévue au contrat de travail n’est raisonnable.

PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Version applicable au 1er septembre 2021

Les questions/ réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions

Le Ministère du Travail a diffusé ce document 9 août 2021

Publication de la loi relative à la gestion de crise sanitaire au JO

Nous attendons les décrets d'application

Congés payés et fractionnement : le salarié ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

Dans sa décision du 5 mai 2021, n°20-14.390, 20-14.391, 20-14.393, la Cour de Cassation rappelle que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

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