Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

Le contrôle de l’obligation individuelle de reclassement

Le contrôle de l’obligation individuelle de reclassement, précédant le licenciement économique, même lorsqu’un plan social a été établi, relève du Conseil de prud’hommes, c'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 21 novembre 2018, n° 17-16766. « Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au P.S.E. »

Les cadres et les heures supplémentaires

La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le paiement des heures supplémentaires. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 octobre 2018 n° 17-20.691. Dans cette affaire, La Cour d’Appel de Limoges ne pouvait donc retenir que « la reconnaissance du statut de cadre et l’impact que cela peut avoir sur la réalisation d’heures supplémentaires, à défaut de pointage, pour des salariés autonomes et susceptibles de se déplacer » permettait d'écarter le paiement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation n'a pas suivi…

DÉCLARATION D’INAPTITUDE

La déclaration d'inaptitude

L’INAPTITUDE

l'inaptitude

MON EMPLOYEUR PEUT IL ME LICENCIER EN ARRÊT MALADIE ?

Mon employeur peut il me licencier alors que je suis en arrêt maladie ?

INAPTITUDE OU INVALIDITÉ ?

Inaptitude ou invalidité, quelles sont les différences ?

FICHE PRATIQUE INVALIDITÉ

Vous vous posez beaucoup de questions sur l'invalidité voici quelques réponses à vos questions

Tous les élus ont un égal accès aux documents du CE ou CSE

Tous les membres du CE ou CSE doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Le juge des référés ne peut pas en limiter l'accès. La Cour de Cassation rappelle le principe d'égal accès de tous les membres du comité ( ou CSE ) et apporte une nouvelle précision inédite dans son arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-23.157 : ce n'est pas au juge de régler cette question, mais seulement au règlement intérieur de l'instance. Mais attention, "tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs…

La preuve du paiement de l’indemnité de congés payés repose sur l’employeur

C'est bien à à l’employeur qui est débiteur de l’obligation du paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d’établir qu’il a exécuté son obligation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 24 octobre 2018, n° 17-18.753. Dans cette affaire, la demande portait sur un rappel de salaire au titre des congés payés, alors que l’employeur en contestait le nombre revendiqué par la salariée. La Cour d’Appel avait alors débouté la salariée pour absence d’éléments à l’appui de sa demande. La Cour…

La faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice en cas d’absence de formation renforcée

La Cour de Cassation dans son arrêt du 11 octobre 2018 n°17-23.694 fait une stricte interprétation des règles énoncées par les articles L 4154-2 et L 4154-3 du Code du Travail. Dans cette affaire, une intérimaire exposée à un risque particulier de coupure, avait été victime d'un accident de travail en taillant une viande. L'entreprise utilisatrice estime que la présomption de faute inexcusable de l'employeur au bénéfice des salariés temporaires, énoncée à l'article L. 4154-3 du code du travail est une présomption simple qui peut être renversée à partir du moment où l'employeur apporte la preuve qu'il a pris toutes…

L’abandon de poste d’un salarié ne constitue pas nécessairement une faute grave

Dans son Arrêt de Rejet du 26 septembre 2018 N° 17- 17. 563, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'absence injustifiée du salarié, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé, et avait plus de vingt ans d'ancienneté, n'avait pas perturbé le service, la cour d'appel a pu décider qu'elle ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé. Autrement…

Que deviennent les congés payés en cas de décès du salarié ?

A cette question la Cour de Justice de l’Union européenne, (CJUE, 6 novembre 2018), apporte une réponse claire : l’indemnité de congés payés non pris par le salarié décédé se transmet à ses héritiers. La Cour de Justice affirme donc que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé : le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers. Dans l’hypothèse où le droit national exclut une telle possibilité et s’avère donc incompatible avec le droit de l’Union, les héritiers peuvent…