Contrôle du temps de travail : la géolocalisation ne peut être utilisée qu’en dernier recours
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 décembre 2018 n°17-14.631 s’inscrit pleinement dans la jurisprudence antérieure.
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L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 décembre 2018 n°17-14.631 s’inscrit pleinement dans la jurisprudence antérieure.
Un décret du 28 décembre 2018 révise la grille de rémunération des apprentis et prend en compte le nouvel âge limite d’entrée dans le dispositif de 29 ans. Ses dispositions s’imposent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir intenté voir même d'envisager un recours devant une juridiction prud’homale, son licenciement doit être annulé comme portant atteinte à une liberté fondamentale d’agir en justice, les juges et conseillers devant conclure à la nullité du licenciement quand bien même la lettre de rupture ferait état d’autres motifs susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse.
Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018 n° 17-19.935
La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018 n° 17-20.801 a donc posé cette règle.
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La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 (Loi n° 2018-1203 du 22 septembre 2018) prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté).
Dans sa décision du 5 décembre 2018, n° 16-19.912, la Cour de Cassation explique que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul. Ainsi, dans une telle situation, peu importe l'expiration du statut…
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Les employeurs peuvent (il n'y a aucune obligation) verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :