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La question portait sur le point de savoir si l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, devait être tenu pour responsable des actes discriminatoires commis par des bénévoles de l’association ?
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Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur, le Ministère du travail précise qu’il n’y a pas limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans les entreprises de moins de cinquante salariés
Du nouveau pour 2019
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C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 09 janvier 2019 n°17-20.568
Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins…
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 décembre 2018 n°17-14.631 s’inscrit pleinement dans la jurisprudence antérieure.
Un décret du 28 décembre 2018 révise la grille de rémunération des apprentis et prend en compte le nouvel âge limite d’entrée dans le dispositif de 29 ans. Ses dispositions s’imposent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir intenté voir même d'envisager un recours devant une juridiction prud’homale, son licenciement doit être annulé comme portant atteinte à une liberté fondamentale d’agir en justice, les juges et conseillers devant conclure à la nullité du licenciement quand bien même la lettre de rupture ferait état d’autres motifs susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse.
Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018 n° 17-19.935
La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018 n° 17-20.801 a donc posé cette règle.
