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Dans sa décision du 20/02/2019 n° 17-21.626, la Cour de Cassation rappelle qu'une transaction conclue en cours d'instance prud'homale produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond mais n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction.
La Cour de Cassation, dans sa décision du 20/02/2019 n° 17-24.094 rappelle qu'ayant relevé que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi, la Cour d’Appel a fait ressortir qu’il ne se situait pas dans le même secteur géographique et que le salarié n'avait pas commis de faute grave en refusant sa mutation.
La Cour de Cassation, dans sa décision du 12/12/2018 n°17-17.608, valide la décision de la Cour d'Appel de Colmar du 7/03/2017 n° 2017-251 qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de suspension du contrat de travail, notamment lorsque cette suspension est consécutive à un arrêt de travail pour maladie. La Cour de Cassation le rappelle à nouveau dans sa décision du 21/11/2018 n°16-28.513.
Selon l'article L 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par 3 ans. L'article L 1471-1 du même Code prévoit une prescription de 2 ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail et de 12 mois pour celles relatives à la rupture du contrat de travail. Les termes même de la demande de « requalification du contrat » peuvent amener à ranger celle-ci dans la catégorie des requêtes portant sur l'exécution du contrat, soumises à la prescription de 2 ans. La Cour de Cassation, dans sa décision du 19 décembre…
La Cour de Cassation, dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-28.330, se prononce sur l’exercice par le salarié de l’action en justice qui lui est ouverte pour contester le refus de son employeur de lui accorder le congé pour événement familial auquel il a droit en application de l’article L 3142-1 du Code du travail.
Mes explications en vidéo
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Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation dans sa décision du février 2019 n° 17-26.562 F-D vient clarifier sa position sur la modification de la part variable de la rémunération du salarié.
la Cour de Cassation le confirme dans deux décisions du 6 février 2019 n° 17-28.763 F-D et n° 17-28.752 F-D : la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur
La démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. Tel n’est pas le cas en présence d’un vice du consentement du salarié, tel que la contrainte morale comme le rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-26.794
