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La Cour de Cassation , dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-22.783, rappelle que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris.
la Cour de Cassation, dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-19.779, rappelle que les déplacements inhérents à l’emploi d’un salarié et considérés comme étant effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être indemnisés.
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INFO LE POINT. Le géant de l'ameublement a été sanctionné aux prud'hommes pour ne pas avoir réagi aux comportements inappropriés d'un manager.
Dans sa décision du 20/02/2019 n° 17-21.626, la Cour de Cassation rappelle qu'une transaction conclue en cours d'instance prud'homale produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond mais n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction.
La Cour de Cassation, dans sa décision du 20/02/2019 n° 17-24.094 rappelle qu'ayant relevé que le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi, la Cour d’Appel a fait ressortir qu’il ne se situait pas dans le même secteur géographique et que le salarié n'avait pas commis de faute grave en refusant sa mutation.
La Cour de Cassation, dans sa décision du 12/12/2018 n°17-17.608, valide la décision de la Cour d'Appel de Colmar du 7/03/2017 n° 2017-251 qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de suspension du contrat de travail, notamment lorsque cette suspension est consécutive à un arrêt de travail pour maladie. La Cour de Cassation le rappelle à nouveau dans sa décision du 21/11/2018 n°16-28.513.
Selon l'article L 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par 3 ans. L'article L 1471-1 du même Code prévoit une prescription de 2 ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail et de 12 mois pour celles relatives à la rupture du contrat de travail. Les termes même de la demande de « requalification du contrat » peuvent amener à ranger celle-ci dans la catégorie des requêtes portant sur l'exécution du contrat, soumises à la prescription de 2 ans. La Cour de Cassation, dans sa décision du 19 décembre…
La Cour de Cassation, dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-28.330, se prononce sur l’exercice par le salarié de l’action en justice qui lui est ouverte pour contester le refus de son employeur de lui accorder le congé pour événement familial auquel il a droit en application de l’article L 3142-1 du Code du travail.
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