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Dans sa décision du 27 février 2019 n° 413556, le Conseil d’État a jugé que le délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied d’un salarié protégé et la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail était excessif.
Dans sa décision du 6 mars 2019 n° 17-24.701, la Cour de Cassation confirme que lorsque la juridiction pénale décide que les faits dont elle est saisie ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au salarié, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal et ces faits ne peuvent pas être retenus comme cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de cassation, dans sa décision du 13 février 2019 n°17-21.176, rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise, et non l’inverse . Elle fonde sa décision sur l’article 1315 du Code civil, aujourd’hui repris sous l’article 1353 du même Code, selon lequel celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-28.492, la Cour de Cassation précise que le salarié qui a versé aux débats des tableaux de décomptes journaliers des heures de travail revendiquées, a étayé sa demande ;
La Cour de Cassation, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-18.927, rappelle que dès lors qu’un arrêt de cour d'appel requalifiant le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est revêtu de l'autorité de la chose jugée, cette requalification s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.
la Cour de Cassation rappelle, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-11.197, qu'est nulle la clause de non-concurrence imprécise et ayant pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle.
la Cour de Cassation, dans la décision du 13 mars 2019 n°17-27.015, rappelle qu'aucun abandon de poste ne peut être reproché au salarié pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie.
La Cour de Cassation , dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-22.783, rappelle que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris.
la Cour de Cassation, dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-19.779, rappelle que les déplacements inhérents à l’emploi d’un salarié et considérés comme étant effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être indemnisés.
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INFO LE POINT. Le géant de l'ameublement a été sanctionné aux prud'hommes pour ne pas avoir réagi aux comportements inappropriés d'un manager.
