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la Cour de Cassation, dans sa décision du 10 avril 2019 n° 17-25.931 , rappelle qu'une Cour d'Appel ne saurait admettre la légitimité du licenciement d'un responsable de point de vente motivé par la perturbation causée par son absence prolongée pour maladie et la nécessité de le remplacer en constatant que son poste a été confié à un collègue, sans rechercher si ce dernier a lui-même été remplacé par un salarié nouvellement recruté.
Dans sa décision du 10 avril 2019 n°17-24.093, la Cour de Cassation réaffirme à nouveau que lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure. A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation, dans sa décision du 10 avril 2019 n° 17-31.712 , rappelle qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus par la loi
Après ceux de Troyes, Lyon, Amiens, Grenoble Agen et Paris, notamment, c’est au tour du Conseil de prud’hommes de Bordeaux dans sa décision du 9 avril 2019 n° 18/00659, d’écarter le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail tel qu’issu des ordonnances Macron.
Dans sa décision du 20 mars 2019 n°17-26.999, la Cour de Cassation précise que « la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. »
Dans sa décision du 27 février 2019 n° 413556, le Conseil d’État a jugé que le délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied d’un salarié protégé et la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail était excessif.
Dans sa décision du 6 mars 2019 n° 17-24.701, la Cour de Cassation confirme que lorsque la juridiction pénale décide que les faits dont elle est saisie ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au salarié, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal et ces faits ne peuvent pas être retenus comme cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de cassation, dans sa décision du 13 février 2019 n°17-21.176, rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise, et non l’inverse . Elle fonde sa décision sur l’article 1315 du Code civil, aujourd’hui repris sous l’article 1353 du même Code, selon lequel celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-28.492, la Cour de Cassation précise que le salarié qui a versé aux débats des tableaux de décomptes journaliers des heures de travail revendiquées, a étayé sa demande ;
La Cour de Cassation, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-18.927, rappelle que dès lors qu’un arrêt de cour d'appel requalifiant le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est revêtu de l'autorité de la chose jugée, cette requalification s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.
la Cour de Cassation rappelle, dans sa décision du 13 mars 2019 n°17-11.197, qu'est nulle la clause de non-concurrence imprécise et ayant pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle.
la Cour de Cassation, dans la décision du 13 mars 2019 n°17-27.015, rappelle qu'aucun abandon de poste ne peut être reproché au salarié pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie.
