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Dans un arrêt du 15 mai 2019 n°18-11669, la Cour de Cassation précise que la procédure de licenciement engagée 7 jours après la notification d'une mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier le délai retenu, présente le caractère d'une sanction disciplinaire et que l'employeur ne peut pas ensuite décider à raison des mêmes faits du licenciement de l'intéressée.
LOI n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, nos explications....
Dans sa décision du 15 mai 2019 n° 17-22.224 F-D, la Cour de Cassation vient préciser que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Dans sa décision du 9 mai 2019 n°17-27448 FSPB (2e moyen), La Cour de Cassation précise que la Cour d’Appel ayant constaté que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur.
En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions auraient donc vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel. Pourtant, pour la CJUE, dans sa décision du 8 mai 2019 ( aff. 486/18, R. c/ Praxair MRC SAS ), l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement doivent être déterminées entièrement sur la base de la rémunération afférente aux périodes de travail à temps plein.…
Dans sa décision du 27 mars 2019 n° 16-23.800, la Cour de Cassation précise que le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel.
Dans sa décision du 17 avril 2019 n°18-10.476, la Cour de Cassation précise qu'en application de l’article L 1237-4 du Code du Travail, sont nulles les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.
Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17-31.116 , la Cour de Cassation confirme à nouveau que le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.
Dans sa décision du 13 février 2019 n°17-17492, la Cour de cassation a reconnu qu’un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d’un arrêt de travail si son employeur n’avait pas organisé de visite de reprise.
Depuis le 1er avril 2019, le Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17-31.715, la Cour de Cassation précise que l’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17.23.314, la Cour de Cassation précise que le salarié est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail dès lors que sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite.
