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Actualités / Décryptage droit du travail

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La clause d’un contrat de travail qui prévoit la résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive

Dans sa décision du 5 juin 2019 n° 16-12.519, la Cour de Cassation rappelle que la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti par un employeur à un salarié en cas de rupture du contrat de travail est abusive. Cette clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt.

Harcèlement moral : Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail.

Dans sa décision du 13 juin 2019 n°18-11.115, la Cour de Cassation réaffirme qu'il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur.

Canicule : les obligations légales de l’employeur

En application des articles L 4121-1 et suivants et R 4121-1 et suivants du Code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques. En particulier, tout employeur doit prendre en considération les « fortes chaleurs », dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques.

Le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé

Dans sa décision du 3 avril 2019, n°18-10.414, la Cour de Cassation vient préciser que sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, le salarié doit bénéficier de la protection prévue par le code du travail à l'Article L 2411-6 qui prévoit que le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser des élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois contre le licenciement, sous certaines condition.

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Dans sa décision du 15 mai 2019 n°17-28.547, la Cour de Cassation précise le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Elle indique également que la résiliation du contrat de travail du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation…
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