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La Cour de Cassation affirme explicitement dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-85.725, que le point de départ de ce délai en matière de harcèlement moral est la date du dernier acte incriminé et que ce point de départ vaut pour tous les faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral.
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé ! Les deux textes entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesures, étant précisé que le bonus-malus sur les contrats courts ne s’appliquera qu'à partir du 1er janvier 2021.
Le Conseil des Prud'hommes de Grenoble refusent le barème Macron
Dans son arrêt du 26 juin 2019 n° 18-17.120 , la Cour de Cassation précise comment déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié a été absent pour maladie au cours des derniers mois précédant son licenciement : seuls les salaires des douze (ou, depuis le 24 septembre 2017, des six) derniers mois sans arrêt de travail doivent être pris en compte.
Dans sa décision du 19 juin 2019 n°18-10.982, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, la cour d’appel a fait ressortir que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires.
Dans sa décision du 5 juin 2019 n° 16-12.519, la Cour de Cassation rappelle que la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti par un employeur à un salarié en cas de rupture du contrat de travail est abusive. Cette clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt.
Dans sa décision du 13 juin 2019 n°18-11.115, la Cour de Cassation réaffirme qu'il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur.
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