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Dans sa décision du 5 décembre 2018, n°17-20.626, la Cour de Cassation précise que la mention « lu et approuvé » portée par le salarié en accusé de réception de la notification de la sanction ne constitue pas nécessairement une reconnaissance des faits fautifs mentionnée dans la lettre de notification.
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, n°17-22.318, la Cour de Cassation nous fournit des exemples de manquements de l’employeur suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Dans sa décision du 3 juillet 2019, n°17-18.210, la Cour de Cassation rappelle que la part patronale à l’acquisition de titres-restaurant n’entre pas dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, car elle n’est pas versée en contrepartie du travail.
Dans un arrêt du 26 juin 2019, n° 17-28.328, la Cour de cassation affirme que l’article L 1152-1 du Code du travail interdisant le harcèlement moral s’applique à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période.
Dans son arrêt du 3 juillet 2019, n°18-12.306, la Cour de cassation rappelle que l’article L 1243-4 du Code du travail fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite
Dans sa décision du 20 juin 2019, n°18/01884, la Cour d'Appel de Versailles rappelle que l’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La Cour d'Appel s'appuie sur un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 14 février 2018 n°16-25.323.
Dans sa décision du 3 juillet 2019 n°18-14.414, la Cour de Cassation rappelle que le seul fait que la convention de rupture conventionnelle mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié. En effet, cette formalité permet au salarié de demander l’homologation de la convention de rupture conventionnelle et d’exercer en toute connaissance de cause son droit de rétractation. À défaut pour l’employeur de respecter cette modalité, la convention de rupture conventionnelle est nulle sans qu’il soit besoin d’invoquer un vice du consentement et la rupture produit les effets…
La Cour de Cassation affirme explicitement dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-85.725, que le point de départ de ce délai en matière de harcèlement moral est la date du dernier acte incriminé et que ce point de départ vaut pour tous les faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral.
Les décrets réformant l’assurance chômage sont parus au Journal officiel du dimanche 28 juillet. Le durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi est confirmé ! Les deux textes entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesures, étant précisé que le bonus-malus sur les contrats courts ne s’appliquera qu'à partir du 1er janvier 2021.
Le Conseil des Prud'hommes de Grenoble refusent le barème Macron
Dans son arrêt du 26 juin 2019 n° 18-17.120 , la Cour de Cassation précise comment déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié a été absent pour maladie au cours des derniers mois précédant son licenciement : seuls les salaires des douze (ou, depuis le 24 septembre 2017, des six) derniers mois sans arrêt de travail doivent être pris en compte.
Dans sa décision du 19 juin 2019 n°18-10.982, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, la cour d’appel a fait ressortir que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires.
