Inaptitude
Dans son arrêt du 10 juillet 2019 n°18-15.081, la Cour de Cassation précise que la saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation.
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Dans son arrêt du 10 juillet 2019 n°18-15.081, la Cour de Cassation précise que la saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation.
Dans son arrêt du 4 septembre 2019 n°n° 18-18.169 rappelle de nouveau que l’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.
Dans son arrêt du 4 septembre2019, n° 18-19.739, la Cour de Cassation rappelle que si le juge, saisi d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture, il doit débouter le salarié de sa demande et non prononcer la rupture à ses torts.
Dans son arrêt du 11 septembre 2019 n°17-27.879 à 17-25.623, la Cour de cassation élargit le droit à réparation du préjudice d’anxiété à tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Dans sa décision du 3 juillet 201, n°17-20.115, la Cour de Cassation précise que l’indemnité pour travail dissimulé, prévue à l'Article L 8223-1 du Code du Travail, est due dès lors que la relation de travail a été rompue, peu important que le salarié concerné ait continué à travailler avec d’autres entreprises successives sur le même site dans le cadre d’un nouveau contrat.
Mes explications en vidéo
Dans sa décision du 29 mai 2019, la Cour de Cassation précise que le malaise dont a été victime un salarié juste après être arrivé dans l’entreprise est un accident du travail, peu importe que l’intéressé n’ait pas encore gagné son poste et que les premiers symptômes soient apparus au cours du trajet.
Dans sa décision du 10 juillet 2019, n°18-11.528, la Cour de Cassation précise que le délai minimum de 5 jours ouvrables dont doit disposer un salarié entre sa convocation à un entretien préalable et ce dernier n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi.
Dans sa décision du 5 décembre 2018, n°17-20.626, la Cour de Cassation précise que la mention « lu et approuvé » portée par le salarié en accusé de réception de la notification de la sanction ne constitue pas nécessairement une reconnaissance des faits fautifs mentionnée dans la lettre de notification.
Dans un arrêt du 10 juillet 2019, n°17-22.318, la Cour de Cassation nous fournit des exemples de manquements de l’employeur suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Dans sa décision du 3 juillet 2019, n°17-18.210, la Cour de Cassation rappelle que la part patronale à l’acquisition de titres-restaurant n’entre pas dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, car elle n’est pas versée en contrepartie du travail.
Dans un arrêt du 26 juin 2019, n° 17-28.328, la Cour de cassation affirme que l’article L 1152-1 du Code du travail interdisant le harcèlement moral s’applique à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période.