LOI N° 2021-1018 DU 2 AOUT 2021 SANTE AU TRAVAIL : LA PREVENTION AVANT TOUT
Les modalités
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Les modalités
Dans sa décision du 22 juin 2022, n° 21-10621, la Cour de Cassation rappelle que selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, puis L. 3121-55 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des…
Publié le 17 août 2022, rédigé par Me Laure Germain-Phion
Voici les principales mesures proposées : Conseils de prud’hommes (CPH) renommés « tribunaux du travail », création d’un « référé garantie du salarié », intervention renforcée du parquet, « césure » du procès prud’homal, « simplification radicale » de la procédure, renforcer la formation des conseillers prud’homaux. Une loi de programmation est annoncée par le ministère de la Justice « dès l’automne prochain ».
Par Maître Laure GERMAIN-PHION
Article du Dauphiné Libéré du samedi 18 juin 2022, rédigé par Jean-Benoît Vigny et Lionel Arce-Menso,
Pas besoin de prouver le préjudice dans les 6 cas suivants :
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le…
Il résulte des articles L. 1221-1 du Code du travail, et 1217, 1227 et 1228 du Code civil, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.
Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle, peu important que ce dernier ne justifie pas être en arrêt maladie pour accident du travail après le 30…
À Grenoble, les pratiques contestées du patron de la clinique mutualiste
Dans sa décision du 6 avril 2022, n° 20-22.055, la Cour de Cassation précise que l’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation