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Dans sa décision du 23 octobre 2019, n°17-28.448, la Cour de Cassation rappelle qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances
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Dans sa décision du 23 octobre 2019, n° 17-28.800, la Cour de Cassation précise qu'est verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié annoncé publiquement par l’employeur au cours d’une réunion du personnel avant la tenue de l’entretien préalable.
Dans sa décision du 23 octobre 2019, n°18-14.886, la Cour de Cassation précise qu'une Cour d’Appel ne saurait débouter le salarié de ses demandes de condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices économiques, moraux et professionnels au titre de l’inégalité de traitement et de la discrimination syndicale, de reclassement à un coefficient supérieur et de réévaluation de son salaire mensuel de base alors qu’elle constate que l’intéressé était affecté au premier échelon conventionnel depuis son embauche en 2012 et que, depuis cette date, il n’avait bénéficié d’aucune évolution salariale sans que l’employeur ne fournisse une explication…
Dans sa décision du 9 octobre 2019, n°18-15.029, la Cour de Cassation rappelle que dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de l’article L 1332-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Dès lors que, selon ce texte, la sanction ne peut pas intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien, une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande tendant à l’annulation d’un avertissement notifiée hors délai au motif que la sanction est justifiée…
Dans sa décision du 2 octobre 2019, n°17-31.627, la Cour de Cassation précise que le salarié détenteur d’un mandat d’élu local a droit à l’intégralité de ses commissions.
Dans sa décision du 16 octobre 2019 no 17-31.624, la Cour de Cassation précise que le salarié dont le licenciement est nul, pour avoir été abusivement prononcé pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Dans sa décision du 16 octobre 2019 no 18-20.211, la Cour de Cassation rappelle que le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration, au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
Dans sa décision du 16 octobre 2019, no 18-16.539, la Cour de Cassation précise qu'une atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation fait peser sur sa vie personnelle constituent un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Dans sa décision du 16 octobre 2019, no 17-18.443, la Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail
Dans sa décision du 2 octobre 2019, n°18-12.323, la Cour de Cassation rappelle que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur
Dans sa décision du 2 octobre 2019, n° 18-20.353, la Cour de Cassation précise qu'une cour d’appel ne saurait décider que le licenciement du salarié ayant refusé l’application de sa clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’il résulte de ses constatations que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d’application et conférait à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée
