Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
A télécharger
Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine
A télécharger
Le document du ministère mis à jour le 25 mars 2020
Voici les ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d’urgence
Nous attendons les autres ordonnances pour jeudi ou vendredi
VOUS TROUVEREZ EN PIÈCE JOINTE LA PLAQUETTE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
Retrouvez l'ensemble de mes vidéos sur le Covid-19 Coronavirus
vous trouverez en pièce jointe les explications du ministère du travail
pour éviter le papier ou pour ceux qui n ont pas d imprimante
Votre attestation disponible ici
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire due au Covid-19 qui concerne le monde entier affecte également l'organisation de tous les cabinets d'avocats. La gestion de vos dossiers n'est pas impactée car nous pouvons continuer à travailler à distance. En application du principe de précaution, à compter de ce jour lundi 16 mars 2020 : • Les rendez-vous physiques sont annulés et remplacés par des rendez-vous téléphoniques. • Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture des tribunaux. • Notre cabinet reste disponible par email contact@germain-phion-avocat.fr, par téléphone au 04 76 46 00 26 ou MEETLAW…
En effet, pour la seconde fois, dans sa décision du 4 mars 2020 n°19-130316, la Cour de Cassation réaffirme, concernant un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.
Dans sa décision du 26 février 2020, n° 18-10.017, la Cour de Cassation précise que le paiement d'un complément de salaire à un salarié qui, durant son arrêt maladie, exerce une activité non concurrente ne cause pas à l'employeur un préjudice justifiant le licenciement pour faute grave de l'intéressé du fait d'un manquement à son obligation de loyauté.