Une très bonne décision obtenue par notre cabinet
Article du Dauphine Libéré du 12/10/2023
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Article du Dauphine Libéré du 12/10/2023
Dans un arrêt du 21 juin 2023, n° 21-24.279, la Cour de Cassation précise que lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement.
Encore une très bonne décision obtenue par notre cabinet au sujet de l'application du barème Macron . En effet, dans son Arrêt du 16 mars 2023, n° 21/02048, la Cour d'Appel de Grenoble considère que le juge national n’a pas le pouvoir de vérifier que le barème" garantit au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse "une indemnisation adéquate de son préjudice" dans le cadre de la convention n° 158. Cependant, le salarié "est fondé à solliciter que le barème soit écarté au regard du préjudice dont il justifie, dans un litige l’opposant à son employeur,…
Dans sa décision en assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.
Article de Benoit LAGNEUX , Dauphiné Libéré du 13/01/2023
Article du Dauphiné Libéré du 12 janvier 2023
Publié le 11/01/2023 à 20h22 Écrit par Marie-Charlotte Perrier et Pierre-André Delbecq.
La rédaction avec AFP - 09 janv. 2023 à 10:39 | mis à jour le 09 janv. 2023 à 10:43
Dans sa décision du 23 novembre 2022, n° 21-14.060, la Cour de Cassation précise que les exigences liées à l’exercice de la profession de steward ne justifient pas d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes.
Le passeport de prévention est un document dans lequel figureront toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité (art. L 4141-5 du Code du travail à compter du 1er octobre prochain).
Dans sa décision du 16 mars 2022, n° 21-10.147, la Cour de Cassation précise que le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine, selon un cycle, entraîne une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser .
Dans sa décision du 21 septembre 2022, n° 21-13045, la Cour de Cassation rappelle que selon les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail (…) les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement .